Bulletin d'information Le Règlement Intérieur – Code du travail Le règlement intérieur est obligatoire pour toute entreprise de plus de 10 salariés, dans un délai de deux ans après sa création.Il permet d’organiser la vie interne de l’entreprise et de fixer clairement les droits et obligations des salariés.Il doit contenir notamment les règles relatives à...
Veille comptable & fiscalité marocaine
Veille Internationale
Recrutement
Actualités
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Juil
Bulletin d'information- congé maternité Le congé maternité est accordé à toutes les salariées, qu’elles soient en CDD ou en CDI.La durée légale est de 14 semaines, avec interdiction pour l’employeur d’occuper la salariée durant les 7 semaines suivant l’accouchement.Le congé peut être prolongé jusqu’à 90 jours pour permettre à la mère d’élever son enfant.Pendant le...
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Juil
Bulletin d'information-frais professionnels La loi de finances 2023 a révisé les taux et plafonds de déduction des frais professionnels pour les salariés.Pour un salaire brut imposable annuel inférieur ou égal à 78 000 DH, l’abattement est fixé à 35 %.Au-delà de 78 000 DH par an, l’abattement est de 25 %, avec un plafond annuel...
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Jan
Réglementation et Administration du Système Fiscal Marocain (CGI 2026) Le Code Général des Impôts (CGI) 2026 est le document de référence qui regroupe l'ensemble des dispositions législatives relatives à la fiscalité nationale au Maroc, organisant les règles d'assiette, de recouvrement et de contrôle des principaux prélèvements obligatoires.Il détaille le fonctionnement de l'Impôt sur les Sociétés...
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Jan
Protection de la Propriété Industrielle au Maroc (Loi n° 17-97) La loi n° 17-97, telle que modifiée par la loi n° 23-13, constitue le cadre juridique fondamental de la propriété industrielle au Maroc, régissant la protection des inventions, des signes distinctifs et des créations esthétiques. Ce texte définit les conditions de délivrance et de validité...
4
Jan
Régime de Traitement des Difficultés de l'Entreprise (Livre V du Code de Commerce) Ce document détaille les procédures juridiques du Livre V du Code de Commerce réformé, visant à détecter et à traiter les défaillances des entreprises pour assurer leur survie et le maintien de l'emploi. Le texte organise une graduation de l'intervention : d'abord...
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Jan
Bulletin d'information -RAS TVA IS La LF 2024 a instauré une retenue à la source en matière de TVA applicable à compter du 1er juillet 2024.Pour les biens d’équipement et travaux, la RAS est de 100 % de la TVA si le fournisseur ne présente pas une attestation fiscale valide.Pour les prestations de services, la...
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Jan
Régime Juridique des Sociétés en Nom Collectif, en Commandite et à Responsabilité Limitée (Loi 5-96)
Régime Juridique des Sociétés en Nom Collectif, en Commandite et à Responsabilité Limitée (Loi 5-96) La loi n° 5-96, présentée ici dans sa version mise à jour en 2021, définit le cadre légal des formes sociales autres que la société anonyme au Maroc, avec un accent particulier sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL).Le texte...
4
Jan
Réforme de la Gouvernance et de la Transparence des Sociétés Anonymes (Loi 78-12) La loi n° 78-12, intégrée dans ce document officiel, modernise le cadre juridique des sociétés anonymes au Maroc en mettant l'accent sur la protection des investisseurs et la digitalisation des procédures. Elle instaure des mesures de transparence majeures, telles que l'obligation pour...