Régime Juridique des Sociétés en Nom Collectif, en Commandite et à Responsabilité Limitée (Loi 5-96)
La loi n° 5-96, présentée ici dans sa version mise à jour en 2021, définit le cadre légal des formes sociales autres que la société anonyme au Maroc, avec un accent particulier sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL).
Le texte organise les règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions et des sociétés à responsabilité limitée, tout en intégrant des réformes récentes visant à simplifier la création d’entreprise et à protéger les associés minoritaires.
Il précise notamment les modalités de gérance, les conditions de cession des parts sociales, ainsi que les obligations de publicité et de dépôt des comptes au registre du commerce pour garantir la transparence vis-à-vis des tiers.
