Régime de Traitement des Difficultés de l’Entreprise (Livre V du Code de Commerce)

4 janvier 2026
Yassine BENHAMMOU
Yassine BENHAMMOU

Expert Comptable

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Régime de Traitement des Difficultés de l'Entreprise (Livre V du Code de Commerce)

Ce document détaille les procédures juridiques du Livre V du Code de Commerce réformé, visant à détecter et à traiter les défaillances des entreprises pour assurer leur survie et le maintien de l’emploi. Le texte organise une graduation de l’intervention : d’abord la prévention interne (alerte du commissaire aux comptes) et la prévention externe (mandataire ad hoc ou conciliation), suivies de la procédure de sauvegarde pour les entreprises non encore en cessation de paiements. Enfin, pour les situations plus critiques, il encadre le redressement judiciaire visant la restructuration de l’activité, ou la liquidation judiciaire lorsque tout redressement est manifestement impossible, tout en précisant les responsabilités et sanctions applicables aux dirigeants en cas de faute de gestion.

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