Réforme de la Gouvernance et de la Transparence des Sociétés Anonymes (Loi 78-12)
La loi n° 78-12, intégrée dans ce document officiel, modernise le cadre juridique des sociétés anonymes au Maroc en mettant l’accent sur la protection des investisseurs et la digitalisation des procédures. Elle instaure des mesures de transparence majeures, telles que l’obligation pour les sociétés faisant appel public à l’épargne de maintenir un site internet pour l’information des actionnaires et la création systématique d’un comité d’audit pour surveiller l’intégrité de l’information financière. Le texte renforce également le contrôle des conventions réglementées (conclues entre la société et ses dirigeants) et précise les modalités de dépôt électronique des états de synthèse au greffe, tout en clarifiant les règles de cumul des mandats et de responsabilité des administrateurs.
