Protection de la Propriété Industrielle au Maroc (Loi n° 17-97)

4 janvier 2026
Yassine BENHAMMOU
Yassine BENHAMMOU

Expert Comptable

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Protection de la Propriété Industrielle au Maroc (Loi n° 17-97)

La loi n° 17-97, telle que modifiée par la loi n° 23-13, constitue le cadre juridique fondamental de la propriété industrielle au Maroc, régissant la protection des inventions, des signes distinctifs et des créations esthétiques. Ce texte définit les conditions de délivrance et de validité des brevets d’invention, des schémas de configuration des circuits intégrés, ainsi que l’enregistrement des marques de fabrique, de commerce ou de service, et des dessins et modèles industriels.

Elle renforce les mécanismes de lutte contre la contrefaçon en instaurant des mesures aux frontières et des sanctions civiles et pénales sévères, tout en précisant le rôle de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) dans la gestion et la conservation du registre national.

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