Bulletin d’information -RAS TVA IS

4 janvier 2026
Yassine BENHAMMOU
Yassine BENHAMMOU

Expert Comptable

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Bulletin d'information -RAS TVA IS

La LF 2024 a instauré une retenue à la source en matière de TVA applicable à compter du 1er juillet 2024.
Pour les biens d’équipement et travaux, la RAS est de 100 % de la TVA si le fournisseur ne présente pas une attestation fiscale valide.
Pour les prestations de services, la RAS est généralement de 75 % de la TVA, ou 100 % en l’absence d’attestation pour les personnes physiques.
Le montant retenu doit être versé à l’administration fiscale le mois suivant le paiement, avec le bordereau prévu.
Le bulletin présente également des cas pratiques, tableaux récapitulatifs et modèles déclaratifs DGI.

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