Bulletin d’information loi 69-21 Délais de paiement

4 janvier 2026
Yassine BENHAMMOU
Yassine BENHAMMOU

Expert Comptable

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Bulletin d'information loi 69-21 Délais de paiement

La loi 69-21 encadre les délais de paiement au Maroc et s’applique aux commerçants et entreprises publiques commerciales dont le chiffre d’affaires HT dépasse 2 MDH.
Son application est progressive selon le chiffre d’affaires : à partir du 1er juillet 2023, 1er janvier 2024 ou 1er janvier 2025 selon les seuils.
Le délai de paiement est fixé à 60 jours en l’absence d’accord, 120 jours maximum en cas d’accord, et exceptionnellement 180 jours pour certains secteurs.
Les entreprises concernées doivent déposer une déclaration trimestrielle, même en l’absence de factures en retard.
Des sanctions sont prévues en cas de retard de paiement, défaut de déclaration ou déclaration incomplète.

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