Bulletin d’information Le Règlement Intérieur – Code du travail

3 juillet 2026
Yassine BENHAMMOU
Yassine BENHAMMOU

Expert Comptable

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Bulletin d'information Le Règlement Intérieur – Code du travail

Le règlement intérieur est obligatoire pour toute entreprise de plus de 10 salariés, dans un délai de deux ans après sa création.
Il permet d’organiser la vie interne de l’entreprise et de fixer clairement les droits et obligations des salariés.
Il doit contenir notamment les règles relatives à l’embauche, au licenciement, aux congés, aux absences, à la discipline, à la santé et à la sécurité.
Le projet doit être communiqué aux représentants du personnel puis approuvé par l’inspection du travail, généralement en version arabe.
Le défaut d’établissement, d’affichage ou de communication du règlement intérieur expose l’employeur à une amende de 2 000 à 5 000 DH.

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